[Jeudi 9 février 2017- Bordeaux] Violences policières : l’Etat en procès

Pourquoi ce rendez-vous judiciaire ?
Dans la décision tardive du défenseur des droits (décision MDS-2014-096 du 9 juillet 2014), poursuivant la réclamation de m. relative aux circonstances de son interpellation et placement en garde à vue (juin 2009 CNDS), il est établi que m. se trouvait parmi les manifestants et qu’elle ne devait être ni interpellée, ni placée en garde à vue pour des faits qu’elle ne pouvait avoir commis.

Le Défenseur des droits relève également l’existence d’un manquement collectif à la déontologie de la sécurité suite à l’interpellation et au placement en garde à vue de m.

Dès lors, m. entend engager la responsabilité de l’Etat, c’est l’objet du procès qui se tiendra le 9 février 2017 à 9h au T.G.I de Bordeaux.

Quelle forme prendra ce rendez-vous, comment vous y associer ?
Nous vous donnons rendez-vous ce jeudi 9 février au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à 9h. Pour ce procès, il n’y aura pas de témoignages mais les avocats plaideront.

A 11h, conférence de presse, sur le parvis des Droits de l’Homme, à côté du tribunal.

S’informer et apprendre du cas m. : Gueule cassée pour porte-voix
La victime : Myriam Eckert dit m.
Femme, artiviste, pacifiste, poète, porte-plume et porte-voix de L’Orchestre Poétique d’Avant-guerre - O.P.A, engagée de nombreux collectifs avec l’envie que les mauvais jours finissent, ose parler d’amour.
Lire ici :
http://soutien-m.over-blog.com/parcours-militant-m.-c%C3%B4t%C3%A9-pile

19 mars 2009 - BORDEAUX
Alors qu’elle manifestait pacifiquement son soutien aux occupants sans titre d’un immeuble appartenant à la commune, m. est violemment interpellée, conduite au commissariat puis transportée à l’hôpital Pellegrin sous escorte policière - A 0h50, elle est en garde à vue pour dégradation de biens privés et violation de domicile.

20 mars 2009
Reconduite au commissariat de BORDEAUX vers 10h00, m. est entendue.
11h10 fin de sa garde à vue.
11H45, sur l’avis d’un policier, m. est reçue en consultation au centre d’accueil en urgence de victimes d’agression (CAUVA) par le médecin légiste qui fixe l’incapacité totale de travail à 7 jours.

« Quand elle put enfin voir son visage dans le miroir insensible de la salle de bain, elle vit sa vie s’éparpiller soudainement en mille éclats d’elle-même et crut qu’il n’y aurait plus jamais de remembrement. » m. Gueule cassée - 2009
Lire ici :
http://soutien-m.over-blog.com/19-mars-2009-la-vie-de-m.-bascule

L’immeuble : situé 147 rue de Saint Genès, propriété de la ville de Bordeaux, servait autrefois de logement à des prêtres, inoccupé depuis de nombreuses années, squatté à plusieurs reprises et vendu pour 297 000 € selon délibération du 21 décembre 2009.

22 mars 2009
m. dépose plainte pour des faits de violences volontaires commises par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail de 7 jours

14 avril 2009
L’IGPN - Inspection Générale de la Police Nationale - est saisie pour diligenter une enquête qui avancera que le coup a été porté lors de la première avancée du cordon (premier bond offensif) composé exclusivement de CRS. (le bond en avant est réalisé au pas de gymnastique sans ouverture des boucliers, qui sont utilisés en protection). L’enquête circonscrit quatre fonctionnaires de la CRS 24.

15 mai 2009
A Bordeaux des individu-e-s libres et autonomes, ayant renoncé dans ce cadre à leurs étiquettes politiques, syndicales et associatives, se sont constitué-e-s en collectif Contre Les Abus Policiers (C.L.A.P. 33) en solidarité à Myriam E., victime de coups et blessures et à toutes les victimes de violences et d’abus de pouvoir émanant des forces de l’ordre.
Lire ici :
http://soutien-m.over-blog.com/15-mai-2009-cr%C3%A9ation-du-c.l.a.p33

10 mars 2010
Le Procureur de la République confirme à m. que les violences dont elle a été victime se sont produites lors d’un bon offensif de CRS. Il indique à m. que « les investigations diligentées ont permis, à partir de la disposition des CRS, d’imputer ces violences à un groupe de quatre d’entre eux mais elles n’ont pas réussi formellement à identifier, qui, dans ce groupe, en était l’auteur ». Pour ce motif (absence d’identification), il ne peut intervenir davantage dans cette affaire mais évoque la possibilité de saisir les juridictions civiles ou pénales.

21 avril 2010
m. est auditée devant la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) à Paris - CNDS saisie le 24 juin 2009.

14 décembre 2010
m. dépose une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instructions du chef de violences volontaires. Des auditions s’en suivent.

7 septembre 2012
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu aux motifs que l’information judiciaire n’avait pas permis d’identifier le ou les auteurs des faits de coups et blessures portés à m.

9 juillet 2014
Dans la décision MDS-2014-096 du défenseur des droits, poursuivant la réclamation à la CNDS, il est établi que m. se trouvait parmi les manifestants et qu’elle ne devait être ni interpellée, ni placée en garde à vue pour des faits qu’elle ne pouvait avoir commis.

Le Défenseur des droits relève également l’existence d’un manquement collectif à la déontologie de la sécurité suite à l’interpellation et au placement en garde à vue de m. Les éléments recueillis par l’IGPN, la CNDS et les agents du Défenseur des droits ont permis de relever une absence d’organisation lors des opérations du 19 mars 2009, à l’origine de plusieurs manquements à la déontologie.

Néanmoins, compte tenu de la décision judiciaire du 7 septembre 2012 qu’il ne peut remettre en cause, le Défenseur des droits ne peut se prononcer sur le grief de violences volontaires.
Lire le rapport  :
http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_MDS-2014-096.pdf

9 février 2017
m. entend engager la responsabilité de l’Etat et sollicite une reconnaissance du préjudice subi.

Nous n’oublierons pas le 19 mars 2009 ni « la vétérante d’une guerre qui ne dit pas son nom, qui ne délimite pas son territoire, qui ne désigne pas ses champs de bataille, qui ne dresse aucun monument à ses morts et à ses blessés. »

A toutes nos victimes, aux vétérant-es-s « d’une guerre qui ne dit pas son nom, quand seuls certains en portent les uniformes, quand seuls certains comptent leurs prisonniers, quand les bottes font un bruit feutré sur le macadam et que la justice sonne son propre lugubre hallali » - extrait « Vétérante » m. pour O.P.A

Merci de faire suivre dans vos réseaux !

Le collectif Contre Les Abus Policiers (C.L.A.P33)
http://clap33.over-blog.com/

L’Orchestre Poétique d’Avant-guerre (O.P.A)
http://www.opa33.org/

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Compléments d’information

De l’oppression à la répression, qui veut la peau de m. ?
http://soutien-m.over-blog.com/de-l-oppression-%C3%A0-la-r%C3%A9pression-m.-dans-l-oeil-du-viseur

Gueule cassée - Recueil en libre téléchargement
http://www.opa33.org/IMG/pdf/m_opa_gueule-cassee.pdf

« Vétérante » - Texte/Voix : m. Musique : O.P.A
Improvisation studio - Texte dans la description vidéo
https://youtu.be/TtLI77zxvq8