Le Gisti - Ceseda, article L.832-2 Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L.121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de (...)
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